09.79.09.83.95.
Les assurances obligatoires
L'assurance "Responsabilité Civile Professionnelle" est une assurance obligatoire pour le professionnel de l'immobilier ainsi que l'agent commercial pour l'obtention de la carte professionnelle.
Vous êtes garantis contre les conséquences pécuniaires, frais de défense compris, résultant de toute réclamation introduite par un tiers pendant la durée du contrat ou la période subséquente en cas de faute professionnelle.
RCP Agent Commercial Immobilier : 89 € TTC / an (frais inclus)
RC Exploitation : 8 000 000 € / sinistre
RC Professionnelle : 100 000 € / sinistre
Objet confiés : 60 000 € / sinistre
La "Garantie Financière", indispensable dans le cadre de la Loi Hoguet du 2 janvier 1970, est un atout significatif qu'il convient de valoriser auprès de vos clients.
Vos clients sont à tout moment garantis quant à la restitution des fonds qu'ils vous confient.
Lors d'une transaction immobilière, ils peuvent signer leur compromis de vente directement dans votre agence sans avoir à ajouter des formalités et délais de rédaction du contrat chez un notaire.
Pour les activités de gestion et syndic visés par la loi, la garantie des fonds est assurée.
Vous bénéficiez, à travers nos différents contrats Protection Juridique, d'une assistance juridique (équipe de juriste) disponible par téléphone et par mail.
Outre l'assistance juridique, le rôle essentiel de ce contrat d'assurance est la prise en charge de vos frais de procédure concernant :
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les litiges contractuelles : fournisseurs, clients, prestataires de service, sous-traitants, assureurs, banquiers…
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vos litiges de voisinage : nuisance, bornage, servitude, mitoyenneté, propriété et usage des biens immobiliers professionnels.
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vos litiges concernant votre environnement économique : concurrence, publicité, entente et a abus de position dominante…
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vos litiges avec les administrations : services publics, collectivités territoriales.
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vos infractions pénales liées à votre activité,
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vos rapports avec vos salariés et vos apprentis : le contenu du contrat de travail, des conventions collectives et plus généralement du droit du travail.
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vos rapports avec les organismes sociaux : URSSAF, inspection du travail…
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vos infractions pénales liées au domaine social.